Ce que vous risquez si l’acheteur invoque la garantie légale des vices cachés. En effet, selon l’article 1642 du Code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Moyens de défense du Vendeur contre une accusation de vice caché. Vices cachés Il est grave : la vente ne se serait pas faite ou pas au même prix si l’acquéreur s’en était rendu compte ! Ce que vous risquez si … Si l’acquéreur décide de porter son cas devant la justice, il doit faire appel au service d’un avocat. Cass, 3 ème civ, 19 septembre 2019, 18-21498. Transaction immobilière : vice caché et responsabilité du vendeur Le vendeur doit surtout s’attacher à démontrer que les conditions du vice caché ne sont pas remplies. Les vices dissimulés : Là, c’est différend. Ils rendent impossibles ou difficiles la vie normale dans le logement. Qu'est-ce qu'un vice caché ? Le Réseau juridique du Québec : Les vices cachés - avocat.qc.ca vices Le cabinet intervient pour toutes problématiques de cessions ou d’acquisitions litigieuses. Vice caché : le sous-acquéreur peut agir contre le vendeur initial Autrement, ajouter des parties en défense ne risque que de complexifier le processus et d’augmenter les coûts associés au litige. Les vices apparents ne rentrent pas dans cette catégorie. Un vice caché est un défaut qui n’était ni connu ni apparent au moment de l’achat, qui existait au moment de l’achat, et qui rend le produit partiellement ou totalement impropre à … Selon l’article 1739 du Code civil du Québec, l’acheteur qui remarque que la propriété est atteinte d’un vice doit le dénoncer par écrit au vendeur. Le fait que dans le cadre d’une vente, indépendamment de l’action en garantie des vices cachés dont il peut disposer à l’encontre de son vendeur dans l’hypothèse où celui-ci en …
