Saisie pénale immobilière La distinction entre les saisies et les confiscations par Mélanie Bombled le 17 octobre 2012. Saisie pénale immobilière, l’histoire d’une injustice Corse. immobilier Affaires familiales. introduite dans le code de procédure pénale par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010. 2008, émane du juge des saisies de Bruxelles et a déjà été évoquée ci-dessus ; selon cette . La saisie immobilière. Les conditions d'une saisie immobilière conservatoire 3. La mainlevée de la saisie immobilière conservatoire. Saisie immobilière. saisies La distinction entre les saisies et les confiscations La procédure de saisie immobilière conservatoire 4. Elle va avoir des conséquences sur la vente de l'immeuble. L’objectif de ces saisies est précisé à l’article 706-141 comme étant «de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les condition définies à l’article 131-21 du Code pénal». Blog | Krieger & Associés - La saisie immobilière Elle a vocation à être caractérisée en disposition du Code de procédure pénale aux articles 706-148 et suivants déterminent clairement les conditions dans laquelle la saisie doit être faite. Pour obtenir la somme que vous lui devez, votre créancier peut demander à un huissier d'aller saisir l'une de vos propriétés immobilières (par exemple, votre chalet, une résidence secondaire, un terrain ou un immeuble commercial) afin de …
