NANTISSEMENT EN Le 1er août 2017, la société P est placée sous procédure de redressement judiciaire. halshs-02544752 Formalisme du nantissement du compte-titres Par conséquent, le nantissement de créance peut être affecté à une seule comme à un ensemble de créances, qu'elle soit présente ou future. Les renseignements portant sur ces inscriptions peuvent être délivrés à tout intéressé sous forme d’état signé par le greffier. Le nantissement de compte de titres financiers est défini par l’article 146 de l’Acte uniforme révisé portant organisation es sûretés comme étant la convention par laquelle le constituant affecte en garante d’une obligation l’ensemble des valeurs mobilières et autres titres financiers figurant dans ce compte 52 . A titre d’illustration, les rédacteurs de l’ordonnance précisent que le principe de non-accroissement de l’assiette s’applique au nantissement de compte-titres de l’article L. 211-20 du Code monétaire et financier, l’accroissement pouvant intervenir par inscription de titres ou de fruits et produits venant compléter les titres nantis (article L. 622-21, IV, nouveau du C. Simplicité « apparente » du nantissement de compte-titres en effet ar l’artiulatio n du texte avec la pratique a illustré ertaines diffiultés d’interprétations et pièges qu’il onvient de signaler ii. Dans une perspective d’accès au crédit bancaire, le nantissement de compte bancaire est une sûreté très pratique pour les banques car, d’une part, le compte bancaire nanti est ouvert en les livres de la banque créancière nantie et, d’autre part, celle-ci a l’avantage de contrôler, en temps réel, l’ensemble des flux financiers dont le compte nanti fera l’objet. En l’espèce, la banque C consent, le 27 juillet 2016, à la société P un prêt garanti par un nantissement sur les comptes bancaires dont cette société est titulaire dans ses livres. Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Les limites à la compétence du juge de la procédure collective, Le juge de droit commun est compétent pour statuer sur l’action en remboursement d’un prêt consenti à un débiteur postérieurement à l’ouverture de la procédure collective. En général, les statuts de la SARL prévoient que le gérant peut recevoir une rémunération soit au titre de son mandat social, soit au t Nantissement de créance Une nouvelle fois, en droite ligne de son arrêt de 2018, il faut constater que le nantissement de compte bancaire n’est finalement qu’un privilège que la banque obtient le droit de déclarer dans le cadre de la procédure collective, mais qu’en revanche, elle n’est pas en mesure d’opposer un quelconque droit de rétention sur les fonds. Que faut-il retenir des dernières modifications du régime du ... Droit des sûretés versus droit des procédures collectives : … nantissement de compte bancaire et procédure collective.
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